Contrats frais de santé responsables : nouvelles prises en charge et mise en conformité

Le cahier des charges des contrats collectifs « frais de santé » dits responsables évolue avec l’intégration de nouvelles dépenses dans le dispositif 100% santé (décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025). Les entreprises doivent mettre à jour leurs contrats et documents internes pour conserver leurs avantages sociaux et fiscaux.

Amélioration de la prise en charge des fauteuils roulants et des prothèses capillaires

Depuis le 1er décembre 2025, le cadre du contrat responsable évolue afin d’améliorer la prise en charge de certains équipements médicaux, en particulier les fauteuils roulants et les prothèses capillaires.

Délai de mise en conformité

Les nouvelles garanties s’appliquent sans délai. Au plan formel, les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 bénéficient d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026.

Actions à mener par l’employeur

D’ici cette date, l’employeur devra remettre aux salariés une notice d’information mise à jour, fournie par l’organisme assureur, intégrant ces nouvelles garanties. L’acte fondateur du régime (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur) devra également être mis à jour s’il détaille les garanties couvertes par le régime frais de santé. En revanche, aucune modification ne sera nécessaire si l’acte fondateur se limite à renvoyer au contrat d’assurance pour la définition des garanties.